Regroupement familial : La minorité se détermine à la date de la demande
Bénéficiant du statut de réfugié en Belgique, une ressortissante guinéenne a formulé, auprès de l‘ambassade de Belgique à Conakry, des demandes d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour ses trois enfants mineurs. Ses demandes ayant été rejetées, l’intéressée les a réitérées mais les autorités belges ont rendu une nouvelle décision de rejet au […]
Point de tutelle longue durée sans avis conforme d’un médecin inscrit
Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur l’avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises […]
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut prétendre à une indemnité exceptionnelle, en complément des sommes perçues au titre de sa mission. Le juge des tutelles est seul compétent pour l’allocation de cette indemnité, nonobstant le décès de la personne protégé. Dans […]
Adoption simple et insanité d’esprit de l’adoptant
L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est ni un motif d’annulation ni un motif de révocation de l’adoption simple. En l’espèce, la dégradation des liens entre l’adoptant et l’adopté n’était pas invoquée. Pour autant, la Cour de cassation ne retient pas ce fondement pour casser l’arrêt d’appel. Elle introduit un nouveau critère tenant […]
Garde à vue et information du représentant légal du mineur
Lors du placement en garde à vue d’un mineur, l’officier de police judiciaire doit informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Mais il n’appartient pas au mineur de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il se trouve placé, spécialement lorsqu’elle est la victime présumée du […]
Insuffisance des mesures prises par l’Etat pour protéger un enfant de la maltraitance de ses parents
De façon ordinaire, le signalement de la directrice d’une école pour suspicion de maltraitance par les parents sur une enfant déclenche l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations. Or, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès n’étaient pas suffisantes en l’espèce. Dans les faits, l’enfant avait […]
La clause usuelle, la contribution aux charges du mariage, la temporalité et l’ordre public
L’arrêt qualifie la clause usuelle insérée dans le contrat de séparation de biens, réputant la contribution aux charges du mariage fournie au jour le jour, de clause de non recours entre les parties. En l’espèce, les époux vivaient séparément depuis 2013. En juin 2016, l’épouse assigne son conjoint en contribution aux charges du mariage. L’époux […]
Nouveau soutient aux parents salariés ayant perdu un enfant
Le Président de la République a promulgué une loi qui précise que désormais, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de de deuil de huit […]
Un indivisaire seul peut effectuer une action en liquidation d’une astreinte
Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, est un acte conservatoire. Cette solution confirme que, dans le cadre de l’indivision, la qualification d’une action en justice doit être réalisée en fonction de […]
Quand la contribution aux dépenses de la vie courant empêche une indemnisation sur l’article 555 du Code civil
Une jurisprudence acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du code civil pour les sommes qu’il a déboursé au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier a décidé de la conserver. Toutefois cet arrêt vient y apporter une limite importante. La […]