Lorsque la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est réalisée par voie testamentaire, elle n’a pas à être portée à la connaissance de l’assureur pour sa validité.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n°20-19.655
Une demande de réduction formée tardivement peut être sauvée par une action en partage préalablement engagée si ces deux actions tendent aux mêmes fins.
Cass, 1ère civ, 5 février 2025, n° 22-21.349 Un homme décède laissant pour lui succéder son épouse, ses enfants issus
